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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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Page(s) |
12 p. |
Ref |
93139 |
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Un certain nombre de dispositifs fiscaux ont été mis en oeuvre depuis quelques années afin de favoriser la création et le développement des PME, structures les plus représentatives du tissu économique français, particulièrement en ce qui concerne la création d’emplois. Cette synthèse fait le point sur les différents dispositifs depuis la parution de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.
Sommaire :
1- La limitation du montant de l'ISF pour les investissements dans des PME non cotées instituée par l'article 885-0 V bis du Code général des impôts
2- Les investissemnts réalisées dans des fonds d'investissement de proximité (FIP)
3- Les aménagements apportés à l'article 885 I ter du CGI
4- Articulation des différents dispositifs
5- Les aides de minimis : une limite posée au niveau de l'entité au bénéficiaire
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | FINANCEMENT | PME | AIDE DE L'ETAT | LOI TEPA
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